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date: '2021-07-21T17:27:48'
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li-id: 6823664808928276481
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li-url: https://www.linkedin.com/posts/jean-marc-jancovici_tout-nest-pas-rose-dans-la-loi-climat-qui-activity-6823664808928276481-9OBY
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title: CHANGE_ME 685
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Tout n'est pas rose dans la loi climat qui vient d'être votée (https://lnkd.in/dapXk4w ). En particulier, la commission mixte paritaire a restauré le "permis de greenwasher" que les sénateurs avaient supprimé.
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Le texte du Sénat comportait en effet cette disposition :
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« « Art. L. 229‑65. – Il est interdit de faire figurer sur un produit, sur son emballage, ainsi que dans une publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service, toute formulation visant à indiquer que le produit, le service ou l’activité du fabricant est neutre en carbone ou dépourvu de conséquence négative sur le climat, à l’exception des formulations s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus aux niveaux français, européen et international. »
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Après la commission mixte paritaire, on trouve :
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« Il est interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l’annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants :
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« 1° Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou service ;
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« 2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l’aide d’objectifs de progrès annuels quantifiés ;
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« 3° Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards minimums définis par décret.
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Dit autrement, si une entreprise déclare avoir "compensé", elle peut affirmer que du carburant routier, un hébergement cloud, un paquet de filets de poisson surgelés, un camion, ou un vol en avion sont "neutres en carbone", alors que la science dit explicitement que la neutralité ne peut pas exister au niveau d'une entreprise, et a fortiori d'un produit.
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Il serait intéressant de savoir quel a été le lobby à l'oeuvre derrière cette marche arrière toute des parlementaires (car ils n'ont pas décidé cela de leur propre initiative, c'est évident !).
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