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Les statuts de l'association

Statuts approuvés lors de l’Assemblée générale constitutive du 24 septembre 2022.

Article 1 - Constitution et dénomination

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association, régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination L’Etoile de Bethléem - Association des Amis de la Chapelle de Bethléem d’Aubevoye, désignée comme l’Association dans les présents statuts.

Article 2 - Objet social

1. L’Association a pour objet de :
   • Contribuer à la sauvegarde et à la restauration de la Chapelle de Bethléem sise à Aubevoye, dans la commune administrative du Val d’Hazey (Eure) en Normandie ;
   • Promouvoir ce monument, particulièrement sa crypte unique, en approfondissant sa connaissance, en défendant son image et en assurant sa communication ;
   • Valoriser le site par des actions concourant à l’entretien, à la promotion et à l’animation de ce patrimoine historique, culturel, religieux et naturel et de tout ce qui le constitue, qu'elle entend faire mieux connaître, apprécier et protéger.
2. A cet égard, l’Association reconnaît et s’attache à préserver le caractère chrétien du monument, légué par son histoire depuis sa fondation par le Cardinal Charles 1er de Bourbon.

Article 3 - Durée de l'Association

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 - Siège social de l'Association

L’Association a son siège social en la Chapelle de Bethléem au 7 allée des Sources à Aubevoye, dans la commune du Val d’Hazey (27940). Il pourra être transféré en tout autre lieu situé dans le Département par décision de l’Assemblée générale dans les conditions de l’article 24 relatif à la modification des statuts.

Article 5 - Moyens d’action de l'Association

1. L’Association réalise son objet social en accord avec les propriétaires du site de la chapelle de Bethléem. A cette fin, ces derniers concluent des conventions avec l’Association pour toute action de celle-ci qui :

   • Se traduit par la mise à disposition d’un bien de la part de l’Association, contribuant à l’aménagement de la chapelle ou de son site ;
   • Entraîne temporairement pour les propriétaires une altération ou une délégation de droits et devoirs qui sont attachés à la qualité de propriétaires.

   Ces conventions définissent et encadrent, notamment :

   • L’objet de l’action entreprise ou la délégation ;
   • La nature et la durée de l’altération ou de la délégation des droits et devoirs attachés à la propriété du bien confié par l’Association ou de la chapelle et de son site par les propriétaires ;
   • Les causes et modalités de dénonciation de la convention.

2. L’Association poursuit son objet social en :

   • Contribuant aux travaux d’entretien, d’aménagement et de restauration de la chapelle ;
   • Réalisant les démarches administratives nécessaires pour établir des dossiers de financement ;
   • Assurant le recueil de dons financiers ou en nature ;
   • Organisant des visites et des manifestations concourant à valoriser le site ;
   • Participant à toute manifestation entrant dans l’objet de l’Association ;
   • Assurant l’information et la communication attachée au monument, notamment en contribuant à la réalisation, totale ou partielle, de publications sur quelque support que ce soit ;
   • Prenant toute autre initiative conforme aux statuts de l’Association.

Article 6 - Membres de l’Association et cotisations

1. L’Association se compose de membres titulaires, de membres bienfaiteurs et de membres honoraires. Les membres de l’Association peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ou des collectivités.
2. Les demandes d’adhésion sont adressées au Président qui les soumet pour agrément au Conseil d’administration. Cette qualité n’est toutefois définitivement acquise qu’à compter du paiement effectif de la cotisation.
3. Les adhérents s'engagent à respecter l’objet social de l’Association défini à l’article 2, ainsi que la liberté d'opinion des autres membres. Ils s’engagent à adopter une attitude courtoise et honnête vis-à-vis des autres membres ou de tout interlocuteur rencontré dans le cadre des activités associatives.
4. Les membres titulaires doivent s’acquitter d’une cotisation fixée annuellement par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.
5. La qualité de membre bienfaiteur est accordée par le Conseil d’administration aux personnes qui s’acquittent d’une cotisation au moins égale à cinq fois la cotisation de base.
6. La qualité de membre honoraire peut être décernée par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration aux personnes rendant ou ayant rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère à qui l’a obtenu l’adhésion à vie sans payer de cotisation.

Article 7 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’Association se perd :

1. pour une personne physique :

   • Par décès de l’adhérent,

   • Par la démission,

   • Par le non-paiement de la cotisation durant un an, qui vaut démission,

   • Par la radiation, pour motif grave, prononcée par le Conseil d’administration sur proposition du Président.

     L’intéressé est alors invité par pli recommandé, avec accusé de réception envoyé quinze jours à l’avance, à venir présenter sa défense devant le Conseil d’administration et dispose d’un droit de recours devant l’Assemblée générale.

2. pour une personne morale :

   • Par disparition, liquidation ou fusion,

   • Par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts,

   • Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le Conseil d’administration.

     Le représentant de la personne morale est préalablement appelé à fournir ses explications, par pli recommandé, avec accusé de réception envoyé quinze jours à l’avance, devant le Conseil d’administration et dispose d’un droit de recours devant l’Assemblée générale.

     En cas d’absence de réponse dûment constatée de la part de la personne physique ou du représentant de la personne morale concernée, le Conseil d’administration ou, le cas échéant, l’Assemblée générale peuvent prononcer sa radiation sans surseoir La décision de radiation, si elle est prononcée par l’Assemblée générale, n’est susceptible d’aucun autre recours.

Article 8 - Les cotisations des membres

Les cotisations sont fixées annuellement par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

L’Assemble générale peut fixer un barème de cotisation tenant compte de situations particulières, qu’elles soient familiales, sociales ou attachées à la nature de l’engagement des membres.

Article 9 - L'Assemblée générale ordinaire

1. L’Assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Tout membre de l’Association empêché de se rendre à une réunion de l'Assemblée générale peut utiliser un pouvoir pour participer à un vote. Toutefois chaque membre ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien.

2. Elle se réunit une fois par an, dans les 3 mois de la clôture de son exercice.

3. Elle est convoquée par courrier ou courrier électronique au plus tard 15 jours avant la date de la séance.

4. L’ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par le Conseil d’administration.

5. L'Assemblée générale est conduite par le Président de l’Association assisté des membres du Conseil d’administration. Elle :

   • Entend le rapport moral de la situation de l’Association et de la gestion du Conseil d’administration,
   • Approuve ces rapports,
   • Entend le rapport du Trésorier sur la situation financière de l'Association,
   • Approuve les comptes de l’exercice clos,
   • Approuve le budget pour l’exercice à venir, à partir de la deuxième année d’existence de l’Association,
   • Délibère sur les questions mises à l’ordre du jour,
   • Pourvoit au renouvellement de membres du Conseil d’administration,
   • Fixe, le cas échéant, l’objet et la composition des commissions qu’elle décide de créer.

6. Pour se réunir valablement, l’Assemblée générale doit réunir a minima la moitié de ses membres à jour de cotisation, qu’ils soient présents ou représentés.

   Si ce quorum n’est pas atteint, le Président peut décider de convoquer une Assemblée générale extraordinaire dans le délai d’un mois au plus tard, à compter de cette réunion faisant l’objet d’un Procès-verbal de carence.

   Si la convocation initiale de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire faisant l’objet d’un procès-verbal de carence en prévoit la possibilité et sous réserve que la majorité des membres présents ou représentés ne s’y oppose pas par un vote préalable.

   L’Assemblée générale extraordinaire peut se tenir immédiatement après le constat de carence de l’Assemblée générale ordinaire.

   A condition de disposer du même ordre du jour que la réunion de l’Assemblée générale ordinaire, cette Assemblée générale extraordinaire n’est plus soumise à une condition préalable de quorum.

7. Les délibérations de l’Assemblée générale ordinaire sont votées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les votes sont effectués à mains levées. Toutefois, le vote est effectué à bulletin secret si le Conseil d’administration le décide à la majorité de ses membres ou si un quart des membres présents et représentés le sollicite. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

8. A la majorité de ses membres présents ou représentés, l’Assemblée générale peut délibérer et voter un vœu, un avis ou une motion portant sur une question afférente à l’objet social de l’Association.

9. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de l’Association.

10. Le rapport annuel, les comptes et le procès-verbal sont communiqués chaque année à tous les adhérents et aux structures officielles compétentes.

Article 10 - L'Assemblée générale extraordinaire

1. L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président.

2. Elle délibère de droit :

   • Lorsque l’Assemblée générale ordinaire ne peut statutairement se tenir dans les conditions de l’article 9 ;
   • Pour modifier les statuts, sur proposition du Président après délibération et vote favorable du Conseil d’administration ;
   • Pour effectuer définitivement le don d’un bien ;
   • En cas d’union ou de fusion avec d’autres Associations poursuivant un but analogue,
   • Pour mettre en sommeil ou dissoudre l’Association.

3. La majorité du Conseil d’administration ou le cinquième au moins des membres de l’Association à jour de leur cotisation peut demander par écrit la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire, en précisant le motif qu’ils souhaitent voir inscrit à l’ordre du jour.

   Sous réserve de la conformité de ce motif avec l’objet social de l’Association ainsi que les présents statuts, le Président dispose à réception du courrier de 15 jours pour convoquer l’Assemblée générale extraordinaire. Celle-ci doit être convoquée au plus tard dans le mois qui suit la date de convocation.

4. Les conditions de réunion et de quorum ainsi que les modalités de vote et le formalisme visés à l’article 9 (1, 3, 6, 7, 8, 9 et 10) sont applicables aux Assemblées générales extraordinaires.

Article 11 - Le Conseil d’administration - Attributions

1. Le Conseil d’administration assure l'administration de l'Association et mène les actions adoptées par l’Assemblée générale ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser.

• Il élit les membres du Bureau (ou comité exécutif) et contrôle leurs actions ;
• Il se prononce sur l’admission, la radiation ou l’exclusion des membres de l’Association ;
• Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet ;
• Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ;
• Il prépare le budget de l’Association qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale, à compter de la deuxième année d’existence de l’Association ;
• Il doit donner à l’Assemblée générale une fois par an un compte-rendu de sa gestion.

Article 12 - Le Conseil d’administration - Fonctionnement

1. Le Conseil d’administration comprend au moins 6 membres et jusqu’à douze membres, choisis parmi les adhérents de l’Association, à jour de leur cotisation

   Un tiers des membres du Conseil d’administration sont désignés par les propriétaires de la Chapelle de Bethléem.

   Deux tiers des administrateurs sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelable au Conseil d’administration par l'Assemblée générale, à la majorité des membres présents ou représentés.

2. En cas de vacance d’un siège, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de l’administrateur manquant. Il est procédé à son remplacement définitif lors de la réunion suivante de l’Assemblée générale. La durée du mandat des membres ainsi élus est déterminée à partir de ce vote de l’Assemblée générale.

3. Peut être invitée par le Président, aux séances du Conseil d’administration, toute personne concernée par les buts de l'Association. Les personnes invitées ne peuvent pas prendre part aux votes des délibérations soumises au Conseil d’administration.

4. Le Conseil d’administration se réunit au moins tous les trois mois sur convocation du Président ou à la demande du quart au moins de ses membres. Il est présidé par le Président ou, en cas d’absence, par le vice-Président. En cas de vacances de ces deux fonctions ou lors de la séance au cours de laquelle est désignée le Président, le doyen d’âge préside la séance.

5. La présence de la moitié des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Un administrateur empêché peut se faire représenter, mais chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien. En cas de partage égal des voix, la voix du Président sera prépondérante.

6. Un administrateur non excusé qui, sans justification, n’aura pas participé à 3 séances consécutives du Conseil d’administration, peut être déclaré démissionnaire par un vote du Conseil d’administration à la majorité des 2/3, après avoir été entendu ou avoir communiqué par courrier ses observations, et sera remplacé selon les modalités décrites au point 3 du présent article.

7. II est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président, le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint et un membre du Bureau. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

8. Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles et doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Article 13 - Le Bureau

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres un Bureau, composé de :

• Un Président,
• Un Vice-Président,
• Un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint,
• Un Trésorier et un Trésorier Adjoint.

Si un tiers des membres le demande, ce vote a lieu à bulletin secret. En cas d’égalité des voix entre deux candidats à une fonction, le plus âgé est élu. Ces fonctions sont occupées par leur titulaire, pour une durée de 3 ans renouvelable, hors cas de cessation du mandat du membre titulaire de la fonction.

Article 14 - Le Bureau - Attributions

Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l’Association conformément à son objet.

Article 15 - Président

1. Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il ouvre dans l’établissement bancaire choisi par décision du bureau tout compte qui lui semble nécessaire et est habilité à le faire fonctionner.

2. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale qui lui est délivrée pour le seul cas considéré. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

3. Tout objet, dossier, livre ou document reçu au cours du mandat du Président reste la propriété de l'Association. Il fera partie du fonds d'archives rassemblées depuis sa création et apparaîtra dans un inventaire régulièrement mis à jour.

Article 16 - Le Vice-Président

Le Vice-Président apporte son assistance au Président dans tous les aspects de son rôle et le supplée en cas d’absence, sur mandat de celui-ci.

Il doit être tenu informé en permanence des éléments liés à l’animation et à la gestion de l’Association.

Article 17 - Le Trésorier

1. Sous la surveillance du Président, le Trésorier, assisté du Trésorier-Adjoint, assure le suivi comptable et financier de l’Association. Sur délégation du Président, il est habilité à faire fonctionner les comptes bancaires de l’Association, il perçoit les sommes dues à l’Association, et notamment les cotisations, en gère le patrimoine financier et effectue les paiements.

   Il contrôle les dépenses et notamment vérifie les justifications de frais présentées par les membres du Conseil d’administration qui y ont été autorisés. Lors de l’Assemblée générale annuelle, il présente le rapport financier, les bilans et comptes de l’Association.

2. Le Trésorier-adjoint apporte son assistance au Trésorier dans tous les aspects de son rôle et le supplée en cas d’absence. Il doit être tenu informé en permanence des éléments liés à la situation financière de l’Association.

Article 18 - Le Secrétaire

1. Le Secrétaire, assisté du Secrétaire-Adjoint, assure la gestion administrative quotidienne de l’Association, tient la correspondance et a la responsabilité des archives et du registre d’inventaire. Il procède aux appels de cotisation et aux convocations du Conseil d’administration et des Assemblées générales.

   Il établit les comptes rendus de leurs délibérations et notifie autant que de besoin les décisions en résultant aux intéressés. A la demande du Président, il prépare les courriers officiels qui seront soumis à sa signature.

   Il tient à jour la liste des membres ainsi que leurs coordonnées et leur adresse les convocations et comptes rendus des Assemblées générales.

   Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

2. Le Secrétaire-adjoint apporte son assistance au Secrétaire dans tous les aspects de son rôle et le supplée en cas d’absence. Il doit être tenu informé en permanence de la nature des taches effectuées par le Secrétaire.

Article 19 - Les Commissions

Le Conseil d’administration peut créer des commissions pour l’aider dans ses travaux.

Pour devenir permanente ou être pérennisée au-delà de l’Assemblée générale qui suit sa création, une commission doit faire l’objet du vote d’une délibération de l’Assemblée générale portant sur sa création, son objet, sa durée et sa composition.

Les membres composant la commission sont renouvelés chaque année par l’Assemblée générale, sur présentation du bilan de leur activité et de leur feuille de route pour l’année à venir.

Les commissions sont composées de membres de l’Association, dont au moins un membre du Conseil d’administration, qui anime et rend compte des travaux. Il peut être assisté d’un Secrétaire de séance désigné parmi les membres de la commission.

Article 20 - Comptes rendus des procès-verbaux

Les délibérations des réunions de l’Assemblée générales, du Conseil d’administration et du Bureau sont constatés par des comptes rendus et procès-verbaux inscrits sur des registres spéciaux et signés par le Président et le Secrétaire.

Article 21 - Exercice social

L’exercice social a une durée d’un an. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débute à la date de signature des statuts et s’achève le 31 décembre suivant.

Article 22 - Recettes annuelles de l’Association

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

• Du revenu de ses biens,
• Des cotisations et souscriptions de ses membres,
• De la vente de ses publications,
• Des participations financières du public aux différentes activités proposées,
• Des subventions de l'État, des collectivités locales et des établissements publics ou privés,
• Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice,
• Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
• Du produit des ventes et rétributions perçues pour service rendu,
• Des dons et legs que l’Association peut recevoir en raison de son objet, celui-ci l’autorisant à demander à bénéficier de la capacité élargie prévue à l’article 6 nouveau de la loi du 1er juillet 1901,
• Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 23 - Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé de la culture de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Article 24 - Modification des statuts

1. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire, sur proposition du Président après délibération et vote favorable du Conseil d’administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’Assemblée générale.

2. Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de cette Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres au moins quinze jours avant la date de réunion.

3. L'Assemblée doit satisfaire aux conditions de quorum mentionnées à l’article 9 – 4 des présents statuts. Toutefois, en cas d’absence de quorum, l'Assemblée ne peut être convoquée de nouveau avant un délai de quinze jours au moins.

4. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

5. Si cette modification a pour finalité de modifier la définition de l’objet social de l’Association tel que visé à l’article 2 des présents statuts, seule une majorité constituée de trois quarts des membres présents ou représentés peut le décider.

Article 25 - Le règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

Article 26 - Dissolution de l'Association

1. L'Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article 24. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres inscrits et à jour de leur cotisation.

2. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

3. Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

4. En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs mandataires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle peut attribuer l'actif net au bénéfice de la chapelle de Bethléem d’Aubevoye ou, à défaut, à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d’utilité publique, à des Associations ou une collectivité territoriale dans les compétences desquelles entre l’objet de l’Association. Parallèlement, les archives de l’Association seront remises aux Archives Départementales si elles ne sont pas confiées au bénéfice de la chapelle de Bethléem d’Aubevoye ou, à défaut, à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d’utilité publique, à des Associations ou une collectivité territoriale dans les compétences desquelles entre l’objet de l’Association.

Article 27 – Formalités administratives

Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901, tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.

Le Conseil d’administration de l’Association peut déléguer à l’un des membres élus du Bureau les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des formalités administratives de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.

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A Saint-Aubin-sur-Gaillon, le 24 septembre 2022

Le Président de séance, Bruno EDOUARD-HAGRON

Le Secrétaire de séance, Matthieu BESSAT